Conditions générales d’utilisations

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présente conditions générales.

Prestations et Services : http://wordpressmu-520207-1655080.cloudwaysapps.com met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par http://wordpressmu-520207-1655080.cloudwaysapps.com pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fin d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1/ Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004­575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site wordpressmu-520207-1655080.cloudwaysapps.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Viareport – Société par actions simplifiée – 19, rue Leblanc 75015 ­ Paris ­ Viareport ­ ­ SIRET/RCS : B 481 601 540

Responsable publication & Webmaster : Service Marketing de VIAREPORT SAS – marketing@viareport.com – Le responsable publication est une personne physique.

Délégué à la protection des données : Viareport SAS – dpo@viareport.com –  Le responsable publication est une personne morale.

Hébergeur : ovh.com – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007.

 

2/ Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site wordpressmu-520207-1655080.cloudwaysapps.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-­après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site wordpressmu-520207-1655080.cloudwaysapps.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par wordpressmu-520207-1655080.cloudwaysapps.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site wordpressmu-520207-1655080.cloudwaysapps.com est mis à jour régulièrement par le service marketing de VIAREPORT. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

3/ Description des services fournis.

Le site wordpressmu-520207-1655080.cloudwaysapps.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Viareport s’efforce de fournir sur le site wordpressmu-520207-1655080.cloudwaysapps.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site wordpressmu-520207-1655080.cloudwaysapps.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site wordpressmu-520207-1655080.cloudwaysapps.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

4/ Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

Le site https://wordpressmu-520207-1655080.cloudwaysapps.com est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

https://wordpressmu-520207-1655080.cloudwaysapps.com et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

 

5/ Propriété intellectuelle et contrefaçons

Viareport est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Viareport.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335­2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

6/ Limitations de responsabilité

Viareport ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Viareport, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Viareport ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site wordpressmu-520207-1655080.cloudwaysapps.com.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Viareport se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Viareport se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

 

7/ Gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Le site susnommé est déclaré à la CNIL sous le numéro 1087992.

7.1/ Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : VIAREPORT. Le Site http://wordpressmu-520207-1655080.cloudwaysapps.com est représenté par le représentant légal de VIAREPORT SAS tel que mentionné au RCS de Paris auquel VIAREPORT est immatriculée.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, VIAREPORT s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que VIAREPORT traite des Données Personnelles, VIAREPORT prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles VIAREPORT les traite.

7.2/ Finalité des données collectées

Le Site http://wordpressmu-520207-1655080.cloudwaysapps.com est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)

• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

• pour mener des campagnes de communication (sms, mail, téléphone ) : numéro de téléphone, adresse email
VIAREPORT ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

 

7.3/ Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du Site http://wordpressmu-520207-1655080.cloudwaysapps.com disposent des droits suivants :

• droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite

• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui VIAREPORT devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné.

Dès que VIAREPORT a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, http://wordpressmu-520207-1655080.cloudwaysapps.coms’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment VIAREPORT utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter VIAREPORT par écrit à l’adresse suivante :
VIAREPORT – DPO, Viareport SAS
19 rue Leblanc – 75015 Paris.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que VIAREPORT corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à VIAREPORT par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs du Site http://wordpressmu-520207-1655080.cloudwaysapps.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

7.4/ Non-communication des données personnelles

Le Site http://wordpressmu-520207-1655080.cloudwaysapps.com s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, VIAREPORT reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

VIAREPORT s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de VIAREPORT, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs le Site http://wordpressmu-520207-1655080.cloudwaysapps.com ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de VIAREPORT et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs du Site http://wordpressmu-520207-1655080.cloudwaysapps.com sont principalement du service Marketing et du service Commercial.

 

8/ Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://wordpressmu-520207-1655080.cloudwaysapps.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de VIAREPORT et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://wordpressmu-520207-1655080.cloudwaysapps.com.

 

9/ Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles http://wordpressmu-520207-1655080.cloudwaysapps.com utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, le chiffrement et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, VIAREPORT prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

 

10/ Liens hypertextes, cookies et balises (tags) Internet

10.1/ Liens hypertextes

Le site wordpressmu-520207-1655080.cloudwaysapps.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Viareport. Cependant, VIAREPORT n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

10.2/ Cookies et données personnelles

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

Le site http://wordpressmu-520207-1655080.cloudwaysapps.com est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à VIAREPORT d’améliorer le contenu du Site et fluidifier la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. VIAREPORT informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. http://wordpressmu-520207-1655080.cloudwaysapps.com pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin, Youtube,  figurant sur le Site de http://wordpressmu-520207-1655080.cloudwaysapps.com ou dans sa version mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies; en poursuivant sa navigation sur les Site Internet  Twitter, Facebook, Linkedin, Youtube, ceux-ci peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou la version mobile de http://wordpressmu-520207-1655080.cloudwaysapps.com. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que http://wordpressmu-520207-1655080.cloudwaysapps.com dépose ce type de cookies

10.3/ Balises (tags) Internet

Cette technologie permet au Site http://wordpressmu-520207-1655080.cloudwaysapps.com d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de VIAREPORT et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

11/ Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site wordpressmu-520207-1655080.cloudwaysapps.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.